Rémunération du médecin qui exerce sa profession dans un établissement de détention sous la responsabilité du ministère de la sécurité publique du Québec

Généralités

• En vigueur à partir du 1^eravril 2021;
• Inclus l’abolition des Lettres d’entente 294 et 295 et Accords 206 et 457;
• Tous les services sont maintenant facturés au numéro d’établissement du centre de détention et ne sont plus considérés comme étant rendus à domicile.

Désignation

Le médecin qui facture selon les modalités de l’EP 55 doit être désigné par le CISSS ou CIUSSS du territoire dont relève l’établissement de détention au moyen d’un avis de service approuvé par le comité paritaire. Il peut ensuite modifier son mode chaque année, à la date de sa désignation.

Types de services couverts par l’EP 55

• Services médicaux;
• Services médico-administratifs;
• Garde en disponibilité (à l’acte, peu importe le mode de rémunération choisi);
• Enseignement EP 42 – 19910/19913ou 19916/19919 (facturable, peu importe le mode de rémunération choisi).

Modes de rémunération

Le médecin qui désire exercer en centre de détention doit choisir l’un des modes de rémunération suivants au moment de transmettre son avis de service, sans égard de son mode habituel ou du mode des autres médecins dans l’établissement:

• À honoraires fixes;
• À tarif horaire;
• À l’acte.

Honoraire fixe / Tarif horaire

• Relevés d’honoraires doivent être signés par la personne autorisée au CISSS ou CIUSSS;
• Une prime de responsabilité de 40,45$ s’ajoute à la rémunération de 95% de toutes les heures. La prime est versée trimestriellement;
• Nouveaux codes à utiliser :
• 292257– Services médicaux;
• 292258– Services médico-administratifs;
• Secteur de dispensation : Cabinet.

À l’acte

Le médecin rémunéré à l’acte pourra facturer selon la nomenclature et la tarification des actes suivantes :

• 15891– Visite ponctuelle mineure en établissement de détention (30$)
• 15892– Visite ponctuelle complexe en établissement de détention (60$)
• 08772– Intervention clinique – Première période de 30 minutes (60$)
• 08773– Intervention clinique – Période additionnelle de 15 minutes (30$)
• 15893– Visite exigeant déplacement urgent en établissement de détention (300$)
• 08774– Supplément à l’intervention clinique lors d’un déplacement urgent (50$)
• 19969– Activités médico-administratives, période complète de 15 minutes (25$)

Garde en disponibilité (toujours facturé à l’acte)

Un médecin qui effectue de la garde en disponibilité est rémunéré durant 1 semaine pour cette garde. À partir du moment qu’un centre de détention est transféré à l’EP 55, le ou les médecins assignés à la garde en disponibilité de cet établissement peuvent facturer un nombre de forfaits trimestriels proportionnel au nombre de semaines de garde qu’ils ont couverts durant le trimestre :

• Code 19860 – Forfaits;
• Facturé une fois par trimestre, à n’importe quelle date;
• Consultez l’Annexe I de l’EP 55– Établissements de détention visés par la garde en disponibilité pour connaître le nombre de forfaits disponibles par trimestre.

Les services rendus durant la garde en disponibilité sont rémunérés à l’acte selon les modalités de l’entente. Par contre, les services suivants rendus durant la garde sont payés selon la tarification en cabinet :

• Acte diagnostic ou thérapeutique;
• Acte de l’onglet D – Anesthésie-Réanimation;
• Acte de l’onglet E – Chirurgie;
• Constat de décès;
• #DISPO sur tous les actes.

Majorations en horaires défavorables

Lorsque les majorations en horaires défavorables prévues à l’Entente générale sont applicables, l’établissement de détention est considéré comme un cabinet.

Services demandés pour des tiers ou des personnes non assurées

Les services rendus à des patients incarcérés qui relèvent de l’une des entités suivantes ne peuvent être réclamés à la RAMQ :

• Commission de l’immigration et du statut de réfugiés du Canada;
• Service correctionnel du Canada ou Gendarmerie royale du Canada;
• Tout autre service de police.