Des changements ont été apportés aux listes des disciplines et des établissements autorisés aux fins de la rémunération de la garde en disponibilité en vertu de l’Annexe 25 de l’Accord-cadre et des lettres d’entente nos 112 et 122.
Pour savoir si votre établissement et/ou votre discipline sont concernés, voir les listes suivantes :
Ces changements entraînent notamment la création des 9 nouveaux codes de facturation suivants, qui entrent en vigueur rétroactivement au 1er mars 2021 pour les nouveaux codes des lettres d’entente 112 et 122 en gastro-entérologie et au 16 avril 2021 pour les codes de garde pour l’unité temporaire (COVID-19).
Gastro-entérologie
Unité temporaire (COVID-19)
Vous avez 120 jours à compter du 15 juin 2021 pour facturer ou transmettre à votre conseiller vos services relatifs aux ajouts de garde pour lesquels la prise d’effet est rétroactive.
Pour les dates de fin rétroactives à certains forfaits de garde, la RAMQ procédera à une réévaluation des services payés.
Vous n’avez aucune action à poser. Les refus paraîtront sur un état de compte subséquent.
Nouvelle instruction de facturation pour les forfaits de déplacement d’urgence (codes 9203-9204)
À partir du 18 juin 2021, lors de la facturation des honoraires minimums prévus à la règle 14.4 du Préambule général – Forfait d’un déplacement vers un centre hospitalier pour une ou plusieurs urgences pendant l’horaire de garde (codes 9203 et 9204), en plus de l’heure de début, vous devez inscrire l’heure de fin du déplacement. Par conséquent, si vous effectuez plusieurs déplacements pendant la même garde, vous n’aurez plus à inscrire l’élément de contexte Séance
différente (raccourci #A94).
Nous vous rappelons que pour chaque déplacement vous devez choisir entre l’une ou l’autre des options suivantes :
- les honoraires minimums couvrant l’ensemble des urgences pour tous les patients vus durant le déplacement;
- les services rendus pour chaque patient avec la majoration d’honoraires en urgence.
