Voici les changements importants de la dernière infolettre no004 sur les modalités en établissement de détention et nouvelles lettres d’entente.
Il est important de vous mentionner que nous communiquons que les points essentiels des changements annoncés par la RAMQ et qu’une lecture complète des infolettres sont nécessaires à votre bonne compréhension.
Évaluation d’un patient en vue d’effectuer une vasectomie
Si vous évaluez un patient en vue d’effectuer une vasectomie vous pouvez facturer une visite ponctuelle complexe.
* Vous avez 120 jours à compter du 1er avril dernier pour facturer vos services rétroactivement au 1er juin 2016.
Montant forfaitaire pour l’année 2013-2014 en mode de rémunération mixte (Lettres d’ententes no 360 – 361 – 362)
- Pour la Lettre d’entente no360, le montant forfaitaire sera versé le 28 mai 2021;
- Pour la Lettre d’entente no361, le montant forfaitaire sera versé le 30 juin 2021;
- Pour la Lettre d’entente no362, le montant forfaitaire sera versé au mois de juillet 2021.
L’information vous sera transmise par le biais de votre messagerie sécurisée (RAMQ). Lors de la réception de ce message, vous aurez 90 jours pour transmettre votre réponse, celle-ci sera basée sur une déclaration solennelle de vos heures retenues.
Exclusion pour le calcul du montant forfaitaire : les services courant dans le cadre du soutien à domicile en CLSC et pour les GMF-U établissement.
