Voici les éléments importants de l’infolettre 319 de la RAMQ :
- Prolongation des lettres d’entente 239, 240 et 241;
- Précisions de la lettre d’entente 241;
- Précisions/nouveautés de la lettre d’entente 241 pour le médecin à la mixte;
- Modifications de la lettre d’entente 241.
1.Prolongation des lettres d’entente 239, 240 et 241
Conformément aux différents articles des lettres d’entente, nous vous informons que les lettres d’entente 239, 240 et 241 sont prolongées jusqu’au 31 mai 2021.
2.Précisions de la lettre d’entente 241
Calcul des mesures de maintien
À compter du 17 février 2021, la RAMQ calculera elle-même tous les montants de l’ajustement vous permettant d’obtenir l’équivalant de 211$ de l’heure auquel vous avez droit pour les mesures de maintien de la lettre d’entente 241. De plus, la RAMQ réévaluera toutes les mesures de maintien facturées depuis le 7 décembre 2020.
Si vous calculiez le montant de l’ajustement vous-même, il n’est plus requis de le faire. Vous ne devez plus inscrire le montant désiré pour les codes 42187, 42188 et 42189. Le montant sera calculé en fonction des informations que vous avez fournies pour l’ensemble de votre facturation au cours de la même journée. Vous devez également inscrire l’heure de début pour tous les services facturés le même jour que la mesure de maintien.
Si vous avez facturé plusieurs périodes entrecoupées au cours d’une journée pour une même mesure (même code), le montant de la mesure vous sera payé sur la ligne de facture de la période la plus tardive au cours de la journée. Les autres lignes auront un montant équivalent à 0$.
Précisions sur la méthode de calcul des mesures
Si plusieurs mesures sont facturées au cours de la même journée, un calcul distinct sera effectué pour chaque mesure.
La dernière heure d’une mesure se calcul au prorata, par période de 15 minutes complétées. Ce prorata de 15 minutes complétées s’applique une fois par jour par mesure.
Les mesures de maintien s’appliquent si la période a un minimum de 60 minutes continues. Ce minimum de 60 minutes continues s’applique une seule fois par jour pour l’ensemble des mesures.
Si vous avez facturé des suppléments entre 20h et 8h (codes de facturation 42190, 42191 ou 42192) et que ceux-ci ont été refusés puisqu’aucun montant ne vous a été payé pour la mesure facturée au cours de la même journée, ces suppléments seront également réévalués. Ils vous seront payés, le cas échéant, si vous avez droit à un montant pour la mesure.
3.Précisions/nouveautés de la lettre d’entente 241 pour le médecin à la rémunération mixte (annexe 38 et 40)
Pour le médecin à la rémunération mixte qui rend des services à l’extérieur de l’hôpital, par exemple à son domicile, le mode de mixte n’est pas permis, sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes apte à travailler, mais infecté par la COVID-19;
- Vous êtes apte à travailler, mais faites l’objet d’une mise en quarantaine pour la protection d’autrui; ❖ Vous êtes enceinte.
Réunion et réaffectation des effectifs médicaux à distance en lien avec la pandémie (médecin à la RMX)
Puisque vous ne pouvez être rémunéré selon le mode mixte pour les activités rendues à distance, vous devez facturer vos activités de réunion et de réaffectation à 100 %.
Nouvelles instructions de facturation
Pour les réunions en lien avec la pandémie qui sont effectuées à distance :
- Utilisez la demande de tarif horaire;
- Utilisez l’établissement où le service aurait normalement été rendu;
- Utilisez le code d’activité 250389 – Réunion effectuée à distance en lien avec la pandémie (secteur d’activité 1 ou 3).
Pour la réaffectation des effectifs médicaux effectuée à distance en lien avec la pandémie :
- Utilisez la demande de tarif horaire;
- Utilisez l’établissement où le service aurait normalement été rendu;
- Utilisez le code d’activité 250388 – Réaffectation effectuée à distance en lien avec la pandémie (secteur d’activité 1 ou 3).
Ces 2 nouveaux codes d’activité peuvent être utilisés rétroactivement au 7 décembre 2020.
Si vous avez utilisé les codes d’activité 251370 ou 251380 depuis le 7 décembre 2020 pour des services effectués à l’extérieur de l’établissement (à distance), vous devez informer votre conseiller afin que nous puissions transmettre une demande de révision à la RAMQ.
Autres activités médico-administratives ou d’enseignement à distance
Pour vos réunions de service/département, réunions de comité ou d’enseignement effectuées à l’extérieur de l’établissement (à distance), voici les instructions de facturation :
- Utilisez les codes 250XXX pour les réunions de service/département ou comité (secteur d’activité 51);
- Utilisez les codes 252XXX pour les activités d’enseignement (secteur d’activité 52);
- Dans les deux cas utilisez le numéro d’établissement où le service aurait normalement été rendu.
Si vous avez facturé les codes 251XXX et 253XXX depuis le 7 décembre pour des activités effectuées à l’extérieur de l’établissement (à distance), vous devez informer votre conseiller afin que nous puissions transmettre une demande de révision à la RAMQ.
Webinaire à distance
Si vous participez à un webinaire à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d’un cabinet, vous ne pouvez pas être rémunéré selon le mode mixte.
Le lieu de dispensation doit être l’endroit où vous vous trouvez physiquement lorsque vous participez au webinaire.
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Modifications de la lettre d’entente 241
Réaffectation des effectifs médicaux (codes XXX370 ou 250388)
Le maximum consacré à la réaffectation des effectifs médicaux dans le cadre de la pandémie est augmenté à 8h par semaine, par médecin. Ce changement s’applique rétroactivement au 7 décembre 2020.
Lieux de pratique inhabituels
Le maximum d’heure prévu pour cette mesure de maintien passe de 10h à 12h par jour.
Les unités COVID font partie des lieux de pratique inhabituels. Ce sont des zones intrahospitalières, hors des soins intensifs où sont présents et concentrés les patients atteints ou suspectés d’être atteints de la COVID. La zone désignée de l’urgence où les patients atteints ou suspectés d’être atteints de la COVID sont présents et concentrés est aussi considérée comme une unité COVID.
La RAMQ réévaluera les mesures de maintien (code 42187) qui dépasse 10h et dont la facturation avait subi une coupure. Si des demandes doivent être modifiées, nous avons 120 jours à compter du 18 février 2021 pour apporter les modifications nécessaires. Dans ce cas, il sera important d’aviser votre conseiller.
Mesures facturées sans aucun service
Le 4e paragraphe de l’annexe de la lettre d’entente 241 a été modifié pour le suivant :
« Les parties reconnaissent que certains médecins spécialistes ne pourront facturer aucun service médical pendant la période où une mesure dans les lieux de pratique inhabituels, pour réaffectation et de maintien (codes de facturation 42187, 42188 et 42189) est facturée, particulièrement lorsqu’ils pratiquent en dehors de leur spécialité habituelle. »
La RAMQ réévaluera les services qui ont été refusés. Vous n’avez aucune action à poser.
