Voici les éléments importants de l’infolettre RAMQ no285.
L’établissement confronté à une grave pénurie de personnel en lien avec la pandémie de COVID-19, peut faire la demande d’effectifs médicaux (CNREM). Aucune désignation n’est requise, tant pour le médecin visé que pour l’établissement. Le médecin qui accepte la réaffectation du CNREM peut se prévaloir des modalités de la LE269 à l’exception de la compensation horaire pour frais de cabinet.
– Pour la rémunération à tarif horaire et à honoraires fixes, vous devez utiliser le code XXX349 Services cliniques – COVID-19 et inscrire le numéro d’établissement dans lequel vous détenez votre nomination. Si vous êtes habituellement rémunéré à honoraires fixes et que ce mode n’est pas maintenu pendant la réaffectation, vous devrez utiliser le code de congé 89.
Rétroactif au 1e janvier 2022, la RAMQ peut recevoir voir facturation dès maintenant. Vous disposez de 120 jours à compter du 24 février 2022 afin de facturer ses services
–Lorsque vous optez pour la rémunération à l’acte ou pour le forfait horaire, tous les services ou les forfaits facturés lors de la réaffectation doivent être accompagnés du nouvel élément de contexte #AMA (affectation médicale additionnelle dans un secteur en difficulté au sein d’un établissement LE269).
Rétroactif au 1e janvier 2022, la RAMQ est prête à recevoir cette facturation seulement à partir du 28 mars 2022. Vous devez donc retenir votre facturation jusqu’à cette date.
