Omnipraticien – Infolettre 267 & 268

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Ceci est un résumé des infolettres 267 et 268 publiées par la RAMQ le 8 décembre dernier. Prenez note que nous ne vous présentons que les points importants, et qu’une lecture complète des infolettres est nécessaire pour une bonne compréhension.

1. Rémunération dans une clinique désignée populationnelle – Lettre d’entente no 381

Cette lettre d’entente entre en vigueur le 1er novembre 2022 et se termine 31 mars 2023. Cette infolettre vous présente les modalités de rémunération de la LE381, les instructions afférentes ainsi que de l’information concernant l’utilisation du registre des consultations. La liste des cliniques désignées populationnelles (CDP) est disponible dans la page Web Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente, ententes particulières et protocoles d’accord).

Nous sommes prêts à recevoir la facturation de vos services rendus dans une CDP. Vous avez 90 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer rétroactivement vos services.

1. Modalités de rémunération et instructions de facturation

La rémunération prévue à la LE 381 s’applique exclusivement aux services que vous rendez durant les plages horaires consacrées aux activités de la CDP. En dehors de ces plages horaires, vous êtes rémunéré selon l’Entente générale. À compter de la date de mise en opération d’une CDP, lorsque vous êtes affecté aux activités de cette clinique, vous pouvez choisir d’être rémunéré à l’acte ou au moyen du forfait horaire. Si vous détenez une nomination selon le mode mixte, à honoraires fixes ou à tarif horaire en établissement ou en CLSC, vous pouvez opter de maintenir votre mode de rémunération habituel lorsque vous rendez des services en CDP, et ce, à partir de la nomination que vous avez.

• Cabinet privé désigné

En cabinet privé, pendant une plage horaire d’une CDP, vous pouvez opter quotidiennement pour l’un ou l’autre de ces choix.

• Établissement désigné

Aux fins de la rémunération, une CDP en établissement est réputée être un point de service d’un CLSC ou une clinique externe d’un CHSGS. En établissement, selon le lieu où est située la CDP et pendant la plage horaire convenue, vous pouvez opter quotidiennement pour l’un ou l’autre de ces choix.

• Suppléments aux examens

Dans le cas où, pendant une journée de dispensation de services dans la CDP d’un établissement, vous continuez d’assumer les frais de votre cabinet privé et que vous choisissez la rémunération à l’acte, vous avez droit aux suppléments suivants. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez opté pour le forfait horaire (code de facturation 19684).

• Médecin qui détient une nomination dans un établissement

Lorsque pour votre pratique régulière vous détenez une nomination dans un autre établissement, vous pouvez choisir de conserver votre mode de rémunération habituel pour vos activités rendues en CDP plutôt que d’être rémunéré à l’acte ou au moyen du forfait horaire. Vous faites votre choix au jour le jour et n’avez pas à nous en informer autrement qu’en respectant les instructions de facturation spécifiques à la LE 381.

• Médecin rémunéré à honoraires fixes ou à tarif horaire

Lorsque vous maintenez votre mode de rémunération à honoraires fixes ou à tarif horaire, vous facturez vos heures sur la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216).

Vous devez y inscrire :

• le numéro de l’établissement où vous détenez une nomination régulière;
• la nature de service habituelle avec l’emploi de temps XXX402 – Services cliniques en CDP LE 381.

Vous devez respecter le nombre d’heures inscrites à votre nomination. Vous devez tenir compte des secteurs de dispensation permis, de la journée et de la plage horaire.

• Avantages sociaux pour le médecin rémunéré à honoraires fixes

Si vous optez de ne pas maintenir votre mode habituel à honoraires fixes, sur la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216), inscrire le code de congé 89 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération. Vous ne pouvez pas facturer ce code pour une période continue et prolongée.

• Médecin rémunéré selon le mode mixte

Pour facturer les services rémunérés selon le mode mixte dans une CDP et, s’il y a lieu, les forfaits et les suppléments, vous devez :

• indiquer l’élément de contexte Service rendu selon le mode mixte dans le cadre de la LE 381;
• inscrire le numéro de l’établissement où vous détenez une nomination régulière;
• utiliser les secteurs d’activité et de pratique prévus à votre nomination (annexe I de l’Annexe XXIII).

1. Forfait, majorations, taux d’assiduité et plafond trimestriel

• Forfait par quart de 4 heures

Un forfait de 156,40 $ par période de 4 heures en horaires défavorables, divisible en heures, est payable pour les services rendus dans une CDP, du lundi au vendredi de 18 h à 24 h ou, en tout temps, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Vous devez utiliser le code de facturation 19686 et inscrire l’heure de début et l’heure de fin. Toutefois, si le site de la CDP est déjà reconnu comme groupe de médecine de famille désigné accès-réseau (GMF-AR), le présent forfait remplace le forfait établi à l’article 4.00 de l’EP 54. Ainsi, lors de la facturation de vos services, vous devez utiliser le code spécifique à la CDP plutôt que les codes de facturation 19893 et 19894.

• Majorations en horaires défavorables

Les services que vous rendez dans une CDP, en cabinet privé ou en établissement, le forfait horaire ainsi que les suppléments sont sujets aux majorations en horaires. S’il y a lieu, le forfait horaire doit être facturé sur 2 lignes distinctes.

• Majorations pour la rémunération différente

Les majorations applicables pour la rémunération différente en vertu des annexes XII et XII-A s’appliquent selon les lieux de dispensation en considérant que vous est réputé satisfaire aux conditions spécifiées au paragraphe 1.2 de la section I de l’Annexe XII. Afin de bénéficier de ces majorations, si vous exercez dans une CDP et que vous ne répondez pas déjà à l’une de ces conditions, vous devez nous informer de votre situation par lettre.

• Taux d’assiduité

La visite d’un patient effectuée dans le cadre de la LE 381 est exclue du calcul du taux d’assiduité. Lorsque vous rendez des services dans une CDP et que le taux d’assiduité est affecté de ce fait, vous pouvez informer le comité paritaire de votre situation, comme prévu au paragraphe 15.04 de l’EP. Le comité paritaire doit s’assurer que vous ne subissez aucun préjudice pour avoir exercé dans une CDP.

• Plafond trimestriel

Toute la rémunération pour les services rendus en CDP est exclue du calcul de votre revenu brut trimestriel pour la période en cause.

• Registre des consultations

Lorsque vous êtes rémunéré selon le forfait horaire, à honoraires fixes ou à tarif horaire dans le cadre de la LE 381, vous devez inscrire toute visite faite auprès d’un patient dans le registre des consultations. Nous vous informerons dans une prochaine infolettre de la date à laquelle vous pourrez inscrire vos consultations, rétroactivement au 1er novembre 2022. L’inscription d’une visite au registre vous permettra de bénéficier des dispositions de la LE 381 ainsi que d’un calcul du taux d’assiduité adéquat.

De même, l’infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne ou la candidate infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne qui exerce dans le cadre d’une CDP en partenariat avec un médecin selon les dispositions de la Lettre d’entente n o 229 devra remplir le registre des consultations.

La situation sera soumise au comité paritaire si nous constatons qu’un médecin n’utilise pas le registre.

1. Rémunération dans un site non traditionnel ambulatoire – Lettre d’entente no 382

Cette lettre d’entente entre en vigueur le 1er novembre 2022 et se termine 31 mars 2023.

Elle vous présente les modalités de rémunération de la LE 382, les instructions afférentes ainsi que de l’information concernant l’utilisation du registre des consultations. La liste des sites non traditionnels ambulatoires (SNTA)est disponible dans la page Web Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente, ententes particulières et protocoles d’accord).

Nous sommes prêts à recevoir la facturation de vos services rendus dans un SNTA. Vous avez 90 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer rétroactivement vos services.

1. Modalités de rémunération et instructions de facturation

La rémunération prévue à la LE 382 s’applique exclusivement aux services que vous rendez durant les plages horaires consacrées aux activités d’un SNTA. En dehors de ces plages horaires, vous êtes rémunéré selon l’Entente générale. À compter de la date de mise en opération d’un SNTA, lorsque vous êtes affecté aux activités de ce site, vous pouvez choisir d’être rémunéré à l’acte ou au moyen du forfait horaire. Si vous détenez une nomination selon le mode mixte, à honoraires fixes ou à tarif horaire en établissement, vous pouvez opter de maintenir votre mode de rémunération habituel lorsque vous rendez des services en SNTA.

• Établissement désigné

Aux fins de la rémunération, un SNTA en établissement est réputé être un point de service d’un CLSC ou une clinique externe d’un CHSGS. Selon le lieu où est située le SNTA et pendant la plage horaire convenue, vous pouvez opter quotidiennement pour l’un ou l’autre de ces choix.

• Suppléments aux examens

Dans le cas où, pendant une journée de dispensation de services dans le SNTA d’un établissement, vous continuez d’assumer les frais de votre cabinet privé et que vous choisissez la rémunération à l’acte, vous avez droit aux suppléments suivants. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez opté pour le forfait horaire (code de facturation 19684).

• Médecin qui détient une nomination dans un établissement

Lorsque pour votre pratique régulière vous détenez une nomination dans un autre établissement, vous pouvez choisir de conserver votre mode de rémunération habituel pour vos activités rendues en SNTA. Vous faites votre choix au jour le jour et n’avez pas à nous en informer autrement qu’en respectant les instructions de facturation spécifiques à la LE 382.

• Médecin rémunéré à honoraires fixes ou à tarif horaire

Lorsque vous maintenez votre mode de rémunération à honoraires fixes ou à tarif horaire, vous facturez vos heures sur la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216).

Vous devez y inscrire :

• le numéro de l’établissement où vous détenez une nomination régulière;
• la nature de service habituelle avec l’emploi de temps XXX403 – Services cliniques en SNTA LE 382.

Vous devez respecter le nombre d’heures inscrites à votre nomination. En établissement, vous devez tenir compte des secteurs de dispensation permis, de la journée et de la plage horaire.

• Avantages sociaux pour le médecin rémunéré à honoraires fixes

Si vous optez de ne pas maintenir votre mode habituel à honoraires fixes, vous devez nous préciser à quel moment vous serez rémunéré autrement dans un SNTA en utilisant le code de congé 89 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération. Vous ne pouvez pas facturer ce code pour une période continue et prolongée.

• Médecin rémunéré selon le mode mixte

Pour facturer les services rémunérés selon le mode mixte dans un SNTA et, s’il y a lieu, les forfaits et les suppléments, vous devez :

• indiquer l’élément de contexte Service rendu selon le mode mixte dans le cadre de la LE 382;
• inscrire le numéro de l’établissement où vous détenez une nomination régulière;
• utiliser les secteurs d’activité et de pratique prévus à votre nomination (annexe I de l’Annexe XXIII).

2. Forfait, majorations, taux d’assiduité et plafond trimestriel

• Forfait par quart de 4 heures

Un forfait de 156,40 $ par période de 4 heures en horaires défavorables, divisible en heures, est payable pour les services rendus dans un SNTA, du lundi au vendredi de 18 h à 24 h ou, en tout temps, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Vous devez utiliser le code de facturation 19686 et inscrire l’heure de début et l’heure de fin.

• Majorations en horaires défavorables

Les services que vous rendez dans un SNTA, à l’exception des services rendus en clinique externe désignée SNTA, le forfait horaire ainsi que les suppléments sont sujets aux majorations en horaires défavorables déjà prévues à l’article 4.00 de l’Annexe XX. Lorsque vous optez pour la rémunération à l’acte, vos heures donnant droit à une majoration doivent être facturées séparément de celles n’y donnant pas droit. S’il y a lieu, le forfait horaire doit être facturé sur 2 lignes distinctes.

• Majorations pour la rémunération différente

Les majorations applicables pour la rémunération différente en vertu des annexes XII et XII-A s’appliquent selon les lieux de dispensation en considérant que vous est réputé satisfaire aux conditions spécifiées au paragraphe 1.2 de la section I de l’Annexe XII. Afin de bénéficier de ces majorations, si vous exercez dans un SNTA et que vous ne répondez pas déjà à l’une de ces conditions, vous devez nous informer de votre situation par lettre.

• Taux d’assiduité

La visite d’un patient effectuée dans le cadre de la LE382 est exclue du calcul du taux d’assiduité. Lorsque vous participez à un SNTA et que le taux d’assiduité est affecté de ce fait, vous pouvez informer le comité paritaire de votre situation, comme prévu au paragraphe 15.04 de l’EP40.

Le comité paritaire doit s’assurer que vous ne subissez aucun préjudice pour avoir exercé dans un SNTA.

• Plafond trimestriel

Toute la rémunération pour les services rendus dans un SNTA est exclue du calcul de votre revenu brut trimestriel pour la période en cause.

3. Registre des consultations

Lorsque vous êtes rémunéré selon le forfait horaire, à honoraires fixes ou à tarif horaire dans le cadre de la LE382, vous devez inscrire toute visite faite auprès d’un patient dans le registre des consultations. Nous vous informerons dans une prochaine infolettre de la date à laquelle vous pourrez inscrire vos consultations, rétroactivement au 1er novembre 2022.

L’inscription d’une visite au registre vous permettra de bénéficier des dispositions de la LE382 ainsi que d’un calcul du taux d’assiduité adéquat.

De même, l’infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne ou la candidate infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne qui exerce dans le cadre un SNTA en partenariat avec un médecin selon les dispositions de la Lettre d’entente no 229 devra remplir le registre des consultations.

La situation sera soumise au comité paritaire si nous constatons qu’un médecin n’utilise pas le registre.