À compter du 24 septembre 2021, si vous détenez une nomination selon l’Annexe XXIII en CLSC et que le service est rendu selon un autre mode de rémunération qu’en rémunération mixte, vous devrez faire l’ajout des éléments de contexte suivant selon votre situation :
- Garde en disponibilité (#DISPO)
- En période de disponibilité – selon 2.05 de l’Annexe XXIII (#PEDI)
- Droit acquis en sans rendez-vous (#SRV)
- Droit acquis pour interruption volontaire de grossesse – IVG (#IVG)
- Service rendu en CLSC mais selon un autre mode de rémunération qu’en rémunération mixte de l’Annexe XXIII (#NORM)
Lors du traitement de vos états de compte :
- En l’absence de l’élément de contexte, les demandes seront refusées avec le message explicatif 4009.
- Si toutefois, vous ne détenez pas de nomination en CLSC pour la rémunération mixte et que vous ajoutez l’un des contextes plus haut, les demandes seront refusées avec le message explicatif 3416.
- Rappel lors de la facturation des suppléments d’honoraires payés à 100% de la liste de l’Annexe II, vous devez indiquer l’élément de contexte qui correspond au secteur de pratique de votre nomination pour que ceux-ci soient payés conformément. En l’absence de celui-ci, les demandes seront refusées avec le message explicatif 4067.
