Nous avons reçu des informations importantes de la FMOQ au sujet de la lettre d’entente 269, dont la mise à jour date du 5 octobre dernier.
Voici les informations détaillées sous forme de questions réponses :
https://fmoq.s3.amazonaws.com/pratique/coronavirus/FAQ-Unite-Covid-Facturation.pdf
Nous désirons attirer votre attention sur le point 11.1, pour le supplément de compensation des frais de cabinet qui s’ajoute au forfait de la LE 269.
Voici les conditions qui doivent dorénavant être respectées pour que ce supplément puisse être appliqué :
11.1. Quelles sont les conditions nécessaires pour facturer le supplément pour frais de cabinet lorsque le médecin facture avec le forfait LE 269 ?
- Milieu désigné LE 269 ;
- Le médecin a des frais de cabinet à couvrir durant son activité en unité COVID ;
- L’activité du médecin en milieu désigné est une activité de réaffectation COVID, et non son travail habituel dans ce milieu.
11.2. Qui ne peut pas facturer ?
- Le médecin en SRV populationnel en GMF ou GMF-R ne peut pas facturer ce forfait. Il peut cependant facturer les suppléments pour support à la pratique inclus dans L’EP 40. Pour ce faire, il doit inscrire les patients au Registre des consultations.
11.3. Combien d’heures le médecin peut facturer ?
- En CDP : toutes les heures travaillées ;
- En unité désignée : 1 forfait de 4 heures par jour.
Par rapport à la 3ème condition, cela implique que vous ne pouvez pas charger le supplément si vous travaillez dans votre urgence ou votre hospitalisation habituelle.
Il sera donc important de nous indiquer à l’avenir si vous désirez que le supplément soit appliqué avec le forfait de la LE 269.
À noter que si vous travaillez en CDE ou en CDP, le supplément s’ajoute automatiquement.
En GMF-R ou en SRV populationnel, le supplément n’est pas facturable.
