L’infolettre 353 s’applique aux médecins payés à la rémunération mixte.
Lettre d’entente 241
La RAMQ désire apporter des précisions concernant les instructions de facturation pour l’utilisation des éléments de contexte (raccourcis #PER, #DPER, et #NPER) facturés avec les mesures de maintien (codes 42187 à 42189) pour les médecins rémunérés à la mixte (annexe 38).
Comme mentionné dans l’infolettre 241 du 4 décembre 2020 ainsi que dans les avis de la Lettre d’entente no 241, vous devez inscrire des éléments de contexte correspondant à l’équivalent de la rémunération reçue au cours de la période facturée, soit les per diem de l’Annexe 38. Ces éléments de contexte sont utilisés dans le calcul du montant de mesure auquel vous avez droit.
Rémunération mixte (Annexe 38)
L’élément de contexte inscrit doit représenter l’équivalent de la rémunération reçue au cours de la période facturée.
Ainsi, pour une période d’une durée inférieure à 3 h 30, l’élément de contexte Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours
de la période (Raccourci #PER) ne devrait pas être utilisé.
Également, lors de la facturation de plus d’une période de mesure entre 7 h et 17 h, le cumulatif des éléments de contexte inscrits ne doit pas excéder l’équivalent d’un per diem. Ainsi, l’élément de contexte Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période (Raccourci #PER) peut seulement être utilisé 1 fois par jour et l’élément de contexte Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période (Raccourci #DPER) peut seulement être utilisé 2 fois par jour. L’utilisation des 2 éléments de contexte n’est pas possible au cours d’une même journée.
Ainsi, des refus pourraient paraître sur vos états de compte à compter du 19 mars 2021 avec les messages explicatifs 3833, 3834 et 3835. Vous pouvez consulter les libellés de ces messages explicatifs à l’annexe de la présente infolettre.
Instructions
Si vous désirez modifier certaines factures, veuillez aviser votre conseiller.
Exemple 1 :
Un médecin pratique de 8 h à 16 h 30. Il facture un per diem puisque sa journée d’activités est d’au moins 7 heures
entre 7 h et 17 h. Il est admissible à une mesure de maintien de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Lors de la facturation des
2 périodes de mesure, il doit s’assurer que les éléments de contexte utilisés ne cumuleront pas plus d’un per diem.
| Exemple de facturation non conforme | Exemple de facturation conforme | |||
| Période de mesure | Heure de début | Heure de fin | Élément de contexte | Élément de contexte |
| 1 | 8h00 | 12h00 | Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période | Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période |
| 2 | 13h00 | 16h30 | Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période | Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période |
Exemple 2 :
Un médecin pratique de 7 h à 17 h. Il facture un per diem puisque sa journée d’activités est d’au moins 7 heures entre 7h et 17 h. Il est admissible à une mesure de maintien de 7 h à 15 h 30 et de 16 h à 17 h. Lors de la facturation des 2 périodes de mesure, il doit s’assurer que les éléments de contexte utilisés ne cumuleront pas plus d’un per diem.
| Exemple de facturation non conforme | Exemple de facturation conforme | |||
| Période de mesure | Heure de début | Heure de fin | Élément de contexte | Élément de contexte |
| 1 | 7h00 | 15h30 | Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période | Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période |
| 2 | 16h00 | 17h00 | Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période | Aucun per diem ou demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période |
Messages explicatifs
| 3833 | Vous ne pouvez pas indiquer avoir facturé un demi-per diem au cours de cette période puisque vous avez déjà indiqué avoir facturé 2 demi-per diem au cours de 2 autres périodes. Veuillez modifier les éléments de contexte inscrits pour chacune des périodes de mesure en fonction de ce qui a été facturé respectivement au cours de chacune. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
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| 3834 | Vous ne pouvez pas indiquer avoir facturé un demi-per diem au cours de cette période puisque vous avez déjà indiqué avoir facturé un per diem au cours d’une autre période. Veuillez modifier les éléments de contexte inscrits pour chacune des périodes de mesure en fonction de ce qui a été facturé respectivement au cours de chacune. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
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| 3835 | Vous ne pouvez pas indiquer avoir facturé un per diem au cours de cette période puisque vous avez déjà indiqué avoir facturé un per diem ou un demi-per diem au cours d’une autre période. Veuillez modifier les éléments de contexte inscrits pour chacune des périodes de mesure en fonction de ce qui a été facturé respectivement au cours de chacune. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
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| 3918 | Le nombre d’heures d’activité de l’Annexe 40 déclaré selon les éléments de contexte inscrits dépasse le nombre d’heures de la période.
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