Rémunération mixte (Annexe 38) – Per diem et demi per diem

Des changements seront apportés à l’article 2.3 de l’Annexe 38 (brochure no 5) à compter du 1^er juin 2021.

Ainsi, il ne sera plus possible de reporter d’heures à une journée ultérieure. Bref, vous ne pourrez plus utiliser le surplus de vos heures dans la même période de deux semaines pour combler des heures manquantes. Dorénavant, vous devrez avoir effectué une période d’activités minimum de :

• 7 h par jour pour vous prévaloir d’un per diem complet;
• 3,5 h par jour pour vous prévaloir d’un demi-per diem.