Modifications apportées à l’Annexe 25 – Garde en disponibilité
Des changements ont été apportés aux listes des disciplines et des établissements autorisés aux fins de la rémunération de la garde en disponibilité en vertu de l’Annexe 25 de l’Accord-cadre et des lettres d’entente nos 112 et 122.
Pour savoir si votre établissement et/ou votre discipline sont concernés, voir les listes suivantes :
• Garde locale et en support
• Garde multi-établissement
Ces changements entraînent notamment la création des 8 nouveaux codes de facturation suivants, qui entrent en vigueur rétroactivement au 4 janvier 2021.
Garde en chirurgie générale
| FORFAIT | DESCRIPTION | TARIF |
| 42241 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde locale, par jour, en semaine pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique. | 190$ |
| 42242 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde locale, par jour, le samedi, le dimanche ou un jour férié pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique. | 380$ |
| 42243 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde locale, par jour, en semaine pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique territoires isolés ou éloignés (Annexe 19). | 254$ |
| 42244 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde locale, par jour, le samedi, le dimanche ou un jour férié pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique territoires isolés ou éloignés (Annexe 19). | 698$ |
| 42245 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde multi-établissements, par jour, en semaine pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique. | 285$ |
| 42246 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde multi-établissements, par jour, le samedi, le dimanche ou un jour férié pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique. | 570$ |
| 42247 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde multi-établissements, par jour, en semaine pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique territoires isolés ou éloignés (Annexe 19). | 381$ |
| 42248 | Supplément de garde en disponibilité pour une garde multi-établissements, par jour, le samedi, le dimanche ou un jour férié pour la discipline Chirurgie générale secteur d’activité Chirurgie bariatrique territoires isolés ou éloignés (Annexe 19). | 1 047$ |
La RAMQ sera prête à recevoir votre facturation à compter du 20 juillet 2021. Vous avez 120 jours à compter de cette date pour facturer vos services relatifs aux ajouts de la garde locale et en support et de la garde multi-établissements pour lesquels la date de prise d’effet est rétroactive.
